L'accord provisoire
s'applique à tous les produits soumis à des exigences de réparabilité en
vertu du droit de l'Union, impose une obligation de réparation aux
fabricants de biens soumis à des exigences de réparabilité, établit un
formulaire européen d'information fournissant aux consommateurs des
données clés sur le service de réparation, et unifie les plateformes
nationales d'information sur la réparation en une plateforme en ligne
européenne. (...)
segunda-feira, 29 de abril de 2024
Économie circulaire: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire sur la directive relative au droit à la réparation
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus ce jour à un accord
provisoire sur la directive qui promeut la réparation des biens hors
d'usage ou défectueux, également appelée "directive relative au droit à
la réparation". En rendant l'accès aux services de réparation plus
facile, plus rapide, plus transparent et plus attrayant, la législation
adoptée ce jour permettra aux consommateurs de plus facilement faire
réparer un bien plutôt que de le remplacer.
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