segunda-feira, 29 de abril de 2024

Économie circulaire: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire sur la directive relative au droit à la réparation

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus ce jour à un accord provisoire sur la directive qui promeut la réparation des biens hors d'usage ou défectueux, également appelée "directive relative au droit à la réparation". En rendant l'accès aux services de réparation plus facile, plus rapide, plus transparent et plus attrayant, la législation adoptée ce jour permettra aux consommateurs de plus facilement faire réparer un bien plutôt que de le remplacer.

L'accord provisoire s'applique à tous les produits soumis à des exigences de réparabilité en vertu du droit de l'Union, impose une obligation de réparation aux fabricants de biens soumis à des exigences de réparabilité, établit un formulaire européen d'information fournissant aux consommateurs des données clés sur le service de réparation, et unifie les plateformes nationales d'information sur la réparation en une plateforme en ligne européenne. (...)

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