La Commission européenne a lancé mardi
(13 décembre) le processus formel d’adoption d’une décision d’adéquation
concernant le cadre transatlantique de protection des données
personnelles
(EU-US Data Privacy Framework).
Cette troisième tentative visant à garantir les transferts
transatlantiques de données risque toutefois de se heurter à d’autres
obstacles juridiques.
Le projet de décision fait suite à la
signature, en octobre, du décret du président américain Joe Biden visant
à introduire des garanties pour les données personnelles des résidents
de l’UE. Il s’agit notamment de limiter l’accès des agences de
renseignement américaines et d’introduire un mécanisme de recours
indépendant. (...)
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