sexta-feira, 2 de dezembro de 2022

Infraction au Code de la route: n’avouez jamais

 DROIT DE L’USAGER - La bonne foi ne paye pas en matière d’infractions au Code de la route. L’usager, qui n’a pas été interpellé et qui n’est pas identifié, s’expose à des peines plus lourdes que s’il nie de mauvaise foi avoir commis l’infraction.

Dans le cas d’une infraction relevée par un radar automatisé, le cliché photographique pris au moment de l’infraction ne permet quasiment jamais d’identifier le conducteur. Il en est également ainsi en matière de verbalisation par vidéo verbalisation ou verbalisation à la volée. (...)

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