DSA : les travaux préparatoires de la Commission européenne dévoilés

 

Les travaux préparatoires en cours à la Commission européenne pour la mise en application de la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) incluent notamment des discussions de pré-désignation des grandes plateformes en ligne, un dialogue précoce avec les États membres et la rédaction de trois textes de législation secondaire, selon une présentation consultée par EURACTIV.

Le DSA est une législation européenne phare visant à réglementer la responsabilité des acteurs opérant en ligne. Un accord définitif entre les institutions de l’UE a été conclu en avril.

Le DSA a été publié au journal officiel de l’Union européenne jeudi (27 octobre). Parallèlement, la Commission a préparé le terrain en vue de l’entrée en vigueur des nouvelles règles, dont elle a informé le groupe d’experts en commerce électronique mardi (25 octobre).

Le groupe d’experts conseille l’exécutif de l’UE sur les questions de mise en œuvre de la directive sur le commerce électronique, l’intitulé du texte législatif sur lequel se basera le DSA. Par conséquent, la Commission révise le mandat du groupe et prévoit la mise en place de la nouvelle structure d’ici le début de l’année prochaine. (...)