La Commission européenne poursuivie en justice pour avoir enfreint les règles de protection des données de l’UE

 

La Commission européenne va faire l’objet d’une action en justice pour avoir violé ses propres règles en matière de protection des données lors du transfert de données personnelles de citoyens d’un de ses sites web vers les États-Unis.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé illégaux les transferts internationaux de données de l’autre côté de l’Atlantique il y a deux ans dans son arrêt historique « Schrems II », définissant ainsi l’interprétation du cadre européen de protection des données.

La juridiction américaine a été jugée comme ayant une protection des données inadéquate, dans la mesure où les services de renseignement américains pouvaient accéder aux données personnelles des résidents de l’UE de manière disproportionnée et sans recours judiciaire. (...)