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Cette attestation aurait en effet un caractère trompeur, selon la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mai 2022 (Cass. Civ 3, 11.5.2022, K 20-17.293) si une clause particulière du contrat excluant une garantie, dont ce client n’a pas connaissance, pouvait en cas de sinistre lui être opposée.
La justice avait été saisie par un particulier après des
travaux d’extension de sa maison. Jugeant que le résultat était affecté
de graves défauts, il avait saisi directement l’assureur de
l’entreprise, comme le lui permet la loi, mais cet assureur s’était
alors défaussé, expliquant qu’une clause du contrat limitait la garantie
au seul risque d’effondrement. Ler mais
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