Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux

 
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cass. Civ 3, 21.4.2022, P 21-12.240). Il appartient en effet au syndicat des copropriétaires, c’est-à-dire à leur collectivité, d’agir en temps utile si l’un de ses membres réalise des travaux qui nuisent au voisinage, ont expliqué les juges.

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Un syndicat, condamné à indemniser un voisin parce que l’un des copropriétaires avait réalisé seul, sans autorisation, des fenêtres créant des vues non autorisées sur l’immeuble voisin et avait aménagé une terrasse sur ce fonds, contestait sa condamnation. Il déclarait que, selon la loi de 1965 qui organise la vie en copropriété, il n’était responsable vis-à-vis des tiers que d’éventuels vices de construction ou de défauts d’entretien des parties communes, ce qui n’était pas le cas cette fois. (...)