Mise à jour des obligations de transparence dans le dernier compromis sur la législation relative à l’IA

 La présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) a publié un nouveau texte de compromis sur la législation sur l’intelligence artificielle (IA), proposant, entre autres, des modifications des exigences de transparence sur les différents systèmes d’IA.

Le document, obtenu par EURACTIV, est daté du 13 mai et doit être examiné mardi (17 mai). Il constitue le dernier d’une série de textes de compromis émis par la France, qui assure la présidence tournante du Conseil de l’UE jusqu’à la fin du mois de juin.

La loi sur l’IA, proposée par la Commission européenne en avril 2021, adopte une approche horizontale de la réglementation fondée sur le risque, en instaurant des exigences en fonction du degré de risque que les différents systèmes d’IA sont censés présenter.

Les récents textes de compromis ont inclus des propositions visant à modifier la structure du Comité européen de l’intelligence artificielle, l’organe qui conseillera sur la mise en œuvre de la législation, les pouvoirs des autorités de surveillance du marché et la portée des codes de conduite de la législation. (...)