MA : les législateurs de l’UE refusent de modifier les dispositions sur les données dans le texte définitif

 Malgré l’insistance des parties prenantes, le texte définitif de la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), contenant des changements importants apportés à une mesure clé liée aux données, ne sera pas révisé, selon une note consultée par EURACTIV.

Le texte définitif du DMA a révélé des modifications apportées à une mesure sur la combinaison des données sur plusieurs plateformes. Alors que les experts en concurrence, les défenseurs de la vie privée et les éditeurs ont demandé qu’elle soit modifiée, le texte restera tel quel, ont confirmé deux législateurs de premier plan.

Les colégislateurs européens sont parvenus à un accord politique sur le DMA le 24 mars. Les détails techniques du texte ont ensuite été peaufinés dans le plus grand secret jusqu’à la diffusion d’un projet définitif jeudi dernier (14 avril). Le document ne manquait pas de surprises de dernière minute. (...)