des changements importants ajoutés au texte définitif

 

Le texte définitif tant attendu de la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), consulté par EURACTIV, contient des changements de dernière minute inattendus.

Les colégislateurs européens sont parvenus à un accord sur le DMA le 24 mars. Depuis, les parties prenantes ont cherché à se procurer le texte définitif, peaufiné dans le plus grand secret jusqu’à ce qu’il soit finalement diffusé jeudi (14 avril).

Le texte sera probablement présenté au groupe de travail « Concurrence » du Conseil le 28 avril et approuvé par les ambassadeurs de l’UE au Comité des représentants permanents (COREPER) le 4 mai. (...)