DSA : les institutions européennes parviennent à un accord final

 

Les colégislateurs de l’Union européenne sont parvenus à un accord sur la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), une législation phare qui régira la sphère numérique et renforcera la lutte contre les contenus illégaux et la désinformation.

Le DSA est une législation horizontale qui établit le cadre législatif du marché unique numérique européen, en s’appuyant sur la directive sur le commerce électronique de 2001. Cette loi exhaustive prévoit des règles claires pour la modération du contenu, la responsabilité des plateformes, les produits illégaux et les risques systémiques.

« Le DSA améliorera les règles de base pour tous les services en ligne dans l’UE. Il garantira que l’environnement en ligne reste un espace sûr, préservant la liberté d’expression et les opportunités pour les entreprises numériques. Il matérialise le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne doit être illégal en ligne », a déclaré la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, dans un communiqué. (...)