Les législateurs du Parlement européen ont travaillé sur une nouvelle proposition d’interdiction du ciblage des mineurs et du traitement des données sensibles, consultée par EURACTIV.
Le rapporteur du Parlement, l’eurodéputée sociale-démocrate Christel Schaldemose, s’est engagée à développer un nouveau texte de compromis sur les restrictions de la publicité ciblée lors de la dernière réunion de haut niveau avec le gouvernement français, qui préside actuellement le Conseil de l’UE représentant les États membres, et la Commission européenne le 31 mars.
La présidence française du Conseil de l’UE a accepté la demande du Parlement d’interdire la publicité ciblant les mineurs et utilisant des données sensibles dans le cadre d’un accord plus large sur la loi sur les marchés numériques (DMA), la proposition sœur du DSA (Digital Services Act).
Lors des dernières négociations tripartites, les colégislateurs ont trouvé un accord « de principe »,
mais les députés ont pris l’initiative de rédiger une nouvelle
proposition car ils n’étaient pas satisfaits des précédents compromis de
la présidence française et de la Commission. La nouvelle proposition
doit encore faire l’objet de discussions entre les différents groupes
politiques. Ler mais
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