Data Act : les principales propositions d’amendements des eurodéputés dévoilées

 

À la suite de l’arrivée à la date d’échéance de mercredi (9 novembre), permettant de soumettre des amendements au règlement sur les données (Data Act), EURACTIV propose ici un aperçu des principales suggestions formulées par les eurodéputés.

Le règlement sur les données a pour objectif de définir la manière dont l’économie des données répartira la valeur entre les opérateurs économiques, favorisera la concurrence, offrira plus de choix aux utilisateurs, empêchera les effets de verrouillage et créera des opportunités d’innovation.

Au milieu du mois de septembre, la rapporteure de la commission principale de l’Industrie du Parlement européen (ITRE), Pilar del Castillo Vera, a présenté son projet de rapport. Les autres législateurs ont déposé plus de 1 000 amendements, susceptibles de remodeler considérablement la proposition initiale. (...)