DSA : les institutions européennes proches d’un accord sur la restriction de la publicité en ligne

 
Un accord sur les règles relatives à la publicité en ligne dans la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) de l’UE semble être à portée de main, selon un nouveau texte de compromis consulté par EURACTIV.

Le texte a été proposé par la présidence française de l’UE qui dirige actuellement la discussion entre les États membres au sein du Conseil de l’UE. Les diplomates européens ont débattu du compromis mercredi (13 avril), avant ce qui pourrait être la dernière réunion de haut niveau le 22 avril.

Selon une source diplomatique européenne, les Etats membres n’ont pas émis de lignes rouges mais certains ont souligné que le DSA n’était pas la législation appropriée pour traiter cette question. Toutefois, la présidence française a accepté ces mesures dans le cadre d’un accord plus large sur la loi sur les marchés numériques (DMA), la proposition sœur du DSA.

« Je parierais que c’est le texte final ou qu’il en est très proche », a déclaré un responsable au Parlement européen à EURACTIV. Le texte obtiendra une majorité des rapporteurs fictifs, les représentants des groupes politiques, a-t-il ajouté. (...)