Les associations de consommateurs peuvent engager des actions collectives pour non-respect de la protection des données

La Cour de justice de l’UE a jugé, jeudi 28 avril, que les associations de consommateurs peuvent engager de manière autonome des actions en justice pour des violations présumées des règles de protection des données, à condition que le droit national le permette.

Cet arrêt fait suite à une action en justice intentée par la Fédération des associations de consommateurs allemandes contre Facebook. Le réseau social était accusé de ne pas avoir fourni d’explication claire sur la manière dont il traitait les données personnelles sur sa plateforme de jeux, l’Espace Application (App Centre).

La violation présumée des règles de protection des données constituait une pratique commerciale déloyale d’après le groupe de consommateurs, enfreignant les lois sur la protection des consommateurs. L’association allemande a engagé cette affaire de manière autonome, en tant qu’action représentative. (...)