Data Act : la présidence tchèque du Conseil de l’UE propose un nouveau compromis

La présidence tchèque du Conseil de l’UE a fait circuler un nouveau compromis partiel sur le prochain règlement européen sur les données (Data Act) portant sur les conditions de changement de service cloud («cloud switching»), les exigences d’interopérabilité et la coopération en matière de mise en application au niveau de l’UE.

Le texte du 9 septembre complète la première révision de la présidence tournante sur la proposition de règlement européen sur les données. Le compromis sera discuté au Conseil de l’UE au sein du groupe « Télécommunications et société de l’information » jeudi (15 septembre). (...)