Loi sur l’IA : la présidence française de l’UE souhaite des amendes « proportionnelles » et une prolongation des délais

 

La présidence française du Conseil de l’UE a fait une série de propositions concernant l’application de la loi de l’UE sur l’intelligence artificielle (IA), dans un nouveau texte de compromis consulté par EURACTIV.

Ce nouveau texte est le dernier d’une série de compromis présentés par la France, à la tête du Conseil de l’UE jusqu’à la fin du mois de juin. Avant la fin de sa présidence, Paris a pour objectif de présenter un rapport d’étape résumant les avancées réalisées sur ce dossier au Conseil Télécom du 3 juin.

Le nouveau document apporte des modifications importantes au régime de sanctions, au délai d’application du règlement, aux exigences de confidentialité pour les organes de surveillance et aux pouvoirs délégués de la Commission européenne. (...)