DSA : la Commission européenne veut que les très grandes plateformes mettent la main à la poche

 

Alors qu’elle s’apprête à faire appliquer la loi sur les services numériques (Digital Services act, DSA) aux très grandes plateformes en ligne, la Commission européenne a proposé de faire payer directement à ces grands acteurs des frais de contrôle.

Lors du troisième trilogue politique entre les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne qui a eu lieu mardi 15 mars, Margrethe Vestager, la vice-présidente de la Commission européenne chargée de l’Europe adaptée à l’ère numérique, a proposé de faire payer les très grandes plateformes en ligne afin de donner à la Commission européenne suffisamment de ressources pour contrôler leur conformité.

Un mécanisme similaire est déjà en place avec la Banque centrale européenne (BCE), qui demande une redevance pour la surveillance à toutes les banques qui sont contrôlées. (...)