Il y a 10 ans, la France était le premier pays au monde à reconnaître dans la loi un délit d’obsolescence programmée. Depuis, le terme s’est installé dans le débat public, et le délit a évolué, sans pour autant être suivi de sanctions juridiques.
HOP – Halte à l’obsolescence programmée continue de se battre pour faire vivre ce délit d’obsolescence programmée, et pour la reconnaissance des infractions perpétrées par de nombreuses marques au mépris des impacts pour les consommateur·ices et l’environnement.
L’obsolescence programmée, un délit inédit qui a évolué
En 2015, la loi de transition énergétique pour la croissance verte voit le jour. Elle présente une avancée pionnière dans le monde : l’obsolescence programmée devient un délit.
Aujourd’hui, le délit d’obsolescence programmée figure à l’article L. 441-2 du Code de la consommation, où il est défini ainsi : “Est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie.” (...)
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