Pour que vos biens soient durables et réparables - L'Assemblée nationale adopte à l'unanimité le projet de loi 29

 

QUÉBEC, le 3 oct. 2023 /CNW/ - Le ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs, M. Simon Jolin-Barrette, se réjouit de l'adoption, aujourd'hui à l'Assemblée nationale, du projet de loi n^o 29, Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens. Le Québec maintient ainsi sa position de chef de file en Amérique du Nord en protégeant davantage et en élargissant les droits des Québécoises et des Québécois à des biens plus durables et plus réparables.

Dès la sanction de la loi, il sera interdit de faire le commerce de biens dont l'obsolescence est programmée, c'est-à-dire dont la durée normale de fonctionnement a été délibérément limitée. Également, une mesure anticitron pour les automobiles entrera en vigueur afin de protéger les consommateurs contre les « automobiles gravement défectueuses ». Le citoyen aux prises avec une automobile récente à problèmes pourra ainsi facilement demander l'annulation du contrat ou une diminution du prix payé. (...)