Le 5 octobre 2023, la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (« Loi 29 ») fut sanctionnée par le gouvernement du Québec, modifiant, par le fait même, la Loi sur la protection du consommateur (« LPC »).
De manière générale, la Loi 29 vise à protéger les consommateurs québécois contre obsolescence programmée et ainsi à leur offrir une meilleure protection lors de l’acquisition et lors de l’usage de biens domestiques. Mais avant toute chose, qu’est-ce que l’obsolescence programmée? Certains la définissent comme étant une réduction volontaire de la durée de vie d’un produit pour en accélérer le renouvellement. D’autres diront qu’il s’agit d’une stratégie polluante, qui nuit à l’environnement et qui coute cher au consommateur. Or, la Loi 29 définit largement l’obsolescence programmée comme comprenant toutes techniques visant à réduire la durée normale de fonctionnement d’un bien et interdit d’emblée à toute personne de fabriquer des biens pour lesquels l’obsolescence est programmée, ou encore d’offrir de tels biens aux consommateurs par vente ou location. Elle prévoit aussi plus spécifiquement de nouvelles mesures et obligations en la matière afin de favoriser la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.
Dans le cadre de cet article, nous résumerons ici-bas les principaux changements et ajouts apportés à la LPC en la matière, sans toutefois les reprendre en détail. (...)
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