DMA : le système d’exploitation des tablettes Apple sous supervision renforcée de l’UE

 La Commission européenne a désigné lundi (29 avril) le système d’exploitation d’Apple pour tablettes, iPadOS, comme contrôleur d’accès  en vertu du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA), renforçant ainsi les règles s’y appliquant en matière de concurrence.

Le DMA vise à empêcher les abus de position dominante nuisibles à la concurrence dans l’espace numérique. En vertu de ce règlement, les entreprises technologiques ayant acquis une position dominante sur des marchés numériques déterminés, considérées comme des contrôleurs d’accès, doivent agir de manière à ne pas entraver la concurrence.

En cas d’infractions, le règlement prévoit des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’entreprise ou jusqu’à 20 % en cas d’infractions répétées.(...)