Produits défectueux : le Parlement européen veut inclure l’IA dans le régime de compensation de l’UE

 

Les responsables politiques de l’UE sont parvenus à un accord politique jeudi (14 décembre) sur une révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits, qui a instauré un régime de responsabilité pour les produits vendus dans l’Union, afin de l’adapter aux évolutions technologiques, en premier lieu desquels les produits numériques, notamment les logiciels incorporant des technologies d’intelligence artificielle.

La directive sur la responsabilité du fait des produits (Product Liability Directive, PLD) fournit aux personnes ayant subi un dommage matériel causé par un produit défectueux une base juridique leur permettant de poursuivre les opérateurs économiques concernés et d’obtenir une indemnisation.

Dans le cadre de la révision, les fabricants de produits seront responsables de la défectuosité d’un composant dont ils étaient responsables, qu’il soit matériel ou immatériel, ou un service connexe, comme pour les données de trafic d’un système de navigation.

La directive s’appliquera à tous les produits mis sur le marché de l’UE 24 mois après son entrée en vigueur. Les pays de l’UE auront jusqu’à cette date pour transposer la directive dans leur droit national. (...)