La présidence tchèque du Conseil de
l’UE a fait circuler un nouveau compromis sur les cinq premiers
chapitres de la nouvelle loi sur les données (Data Act).
Le texte de compromis, consulté par EURACTIV, a circulé vendredi dernier et sera discuté lors de la réunion du groupe « Télécommunications » jeudi (27 octobre). Le compromis constitue une étape vers l’approche générale que les Tchèques souhaitent obtenir d’ici la fin de leur présidence en décembre.
Champ d’application
Le texte précise que les utilisateurs d’un appareil connecté auront accès aux données qu’ils ont contribué à générer, quel que soit le lieu où ils sont établis. Les opérateurs utilisant des contrats intelligents au sein d’espaces de données sont également couverts par le champ d’application.
La formulation a été modifiée afin de
préciser que le règlement n’exclut pas les accords volontaires d’échange
de données entre entités privées et publiques. En outre, il n’affecte
pas la directive de l’UE relative aux clauses abusives dans les contrats
conclus avec les consommateurs. (...)
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