DSA : nouvelle stratégie de la Commission européenne pour encadrer les moteurs de recherche

 

L’exécutif européen a présenté une meilleure manière d’inclure les moteurs de recherche dans les obligations de la loi sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), répondant ainsi aux inquiétudes selon lesquelles Google et ses semblables pourraient échapper au champ d’application de la réglementation.

Cette note de la Commission sur les moteurs de recherche en ligne a été communiquée aux diplomates de l’UE mardi (29 mars). Elle présente un texte de compromis avec un régime de responsabilité et des obligations de vérification diligente spécifiques aux moteurs de recherche.

Le DSA s’appuie sur la directive sur le commerce électronique, qui reconnaît trois types de services : le simple conduit, à savoir la transmission d’une communication ; la mise en cache, qui implique le stockage automatique des informations transmises ; et l’hébergement, pour le stockage des informations. (...)