Protection des données : les infractions aux règles pourraient être prises en compte par les autorités de la concurrence dans l’UE

Un avis non contraignant de l’avocat général, un conseiller influent de la plus haute instance juridique de l’UE, pourrait permettre aux autorités de la concurrence européennes de prendre en compte le respect des règles de protection des données lors de futures enquêtes.

Dans l’avis rendu mardi (20 septembre) auprès de la Cour de justice de l’Union européenne, l’avocat général Athanasios Rantos a indiqué que les autorités de la concurrence pouvaient tenir compte du Règlement général de la protection des données (RGPD) dans le cadre de leurs enquêtes, même si cela n’est pas dans leurs prérogatives premières.

Alberta Laschena, associée du cabinet d’avocats Kreab, a déclaré que l’avis « donne amplement la possibilité à la Commission et aux autorités nationales compétentes d’enquêter sur des nouveaux cas de violations des règles de la concurrence, comme l’utilisation des informations personnelles des utilisateurs ou des clients pour renforcer une position dominante sur le marché ». (...)