terça-feira, 19 de dezembro de 2023

Diário de 19-12-2023

 


Diário da República n.º 243/2023, Série I de 2023-12-19

DEFESA NACIONAL

Aprova o Regulamento do Concurso de Admissão ao Curso de Formação Complementar de Oficiais (CFCO) para ingresso na classe de técnicos superiores navais

DEFESA NACIONAL

Procede à primeira alteração ao Estatuto da Liga dos Combatentes

DEFESA NACIONAL E FINANÇAS

Cria o Sistema de Atribuição de Produtos de Apoio a Deficientes Militares

ECONOMIA E MAR E CULTURA

Certifica como itinerário do Caminho de Santiago o Caminho Português de Santiago Central - Porto e Norte

Imprensa Escrita - 19-12-2023

 






Direto ao Consumo 19-12-2023


 

segunda-feira, 18 de dezembro de 2023

La directive sur la responsabilité du fait des produits a été négligée par le secteur technol

 

En raison d’une méconnaissance ou d’un simple manque de capacité, le secteur technologique a négligé, ou largement sous-estimé, l’une des propositions législatives de l’UE qui devrait définir le régime de responsabilité pour les décennies à venir et pourrait ouvrir la voie à de nombreuses réclamations.

En septembre dernier, la Commission européenne a présenté deux propositions législatives visant à adapter les régimes de responsabilité de l’UE à l’ère numérique : la directive révisée sur la responsabilité du fait des produits (Product Liability Directive, PLD) et la directive sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle (AI Liability Directive).

La directive sur la responsabilité du fait des produits est l’une des pierres angulaires du marché unique européen depuis les années 1980. Elle prévoit un régime de responsabilité stricte en vertu duquel toute personne ayant subi un dommage matériel du fait d’un produit défectueux peut demander réparation au fabricant. (...)

Les négociateurs européens s’accordent sur le premier règlement sur l’IA au monde

 

Après un marathon de 36 heures de négociations, les législateurs de l’UE sont parvenus à un accord politique vendredi dernier (8 décembre) sur un texte destiné à devenir la référence mondiale en matière de règlementation de l’intelligence artificielle.

Le règlement sur l’IA (AI Act) est un projet de loi historique visant à règlementer l’intelligence artificielle en fonction de ses risques. Le dossier a finalement été clos vendredi dernier, le Conseil, le Parlement et la Commission étant parvenus à un accord provisoire au terme d’un trilogue.

Lors de cette réunion politique, qui a établi un nouveau record de temps pour des négociations interinstitutionnelles, les négociateurs ont passé en revue une liste impressionnante de 21 questions en suspens. (...)

AI Act : accord sur les modèles de fondation et blocage sur les utilisations répressives

 

Après 22 heures d’intenses négociations, les responsables politiques de l’UE sont parvenus à un accord provisoire sur les règles applicables aux modèles d’intelligence artificielle les plus puissants, mais un profond désaccord sur le chapitre consacré à l’utilisation de l’IA à des fins répressives a contraint les négociateurs épuisés à demander une suspension de séance.

L’AI Act est le projet de règlement le plus important du moment, visant à réglementer l’intelligence artificielle en fonction des risques encourus. Le texte se trouve dans la dernière phase du processus législatif, les négociations interinstitutionnelles, aussi appelées « trilogues », dans le cadre desquelles le Conseil de l’UE, le Parlement et la Commission se réunissent pour élaborer la version définitive du texte.

Le dernier trilogue a débuté mercredi (6 décembre) et s’est tenu presque sans interruption pendant une journée entière, jusqu’à ce qu’une suspension de séance soit décidée, cette dernière devant reprendre vendredi matin (8 décembre). Un accord sur la réglementation des puissants modèles d’IA avait déjà pu être conclu durant cette première séance de négociations. (...)

Produits défectueux : le Parlement européen veut inclure l’IA dans le régime de compensation de l’UE

 Les responsables politiques de l’UE sont parvenus à un accord politique jeudi (14 décembre) sur une révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits, qui a instauré un régime de responsabilité pour les produits vendus dans l’Union, afin de l’adapter aux évolutions technologiques, en premier lieu desquels les produits numériques, notamment les logiciels incorporant des technologies d’intelligence artificielle.

La directive sur la responsabilité du fait des produits (Product Liability Directive, PLD) fournit aux personnes ayant subi un dommage matériel causé par un produit défectueux une base juridique leur permettant de poursuivre les opérateurs économiques concernés et d’obtenir une indemnisation.

Dans le cadre de la révision, les fabricants de produits seront responsables de la défectuosité d’un composant dont ils étaient responsables, qu’il soit matériel ou immatériel, ou un service connexe, comme pour les données de trafic d’un système de navigation. (...)

Como a venda casada no mercado digital desafia os direitos do consumidor

No mercado físico, a venda casada [1]  já representava uma prática abusiva e complexa. No ambiente digital, porém, ela assume contornos a...