QUÉBEC,
le 3 oct. 2023 /CNW/ - Le ministre de la Justice, procureur général du Québec et ministre responsable de la protection des consommateurs, M.
Simon Jolin-Barrette, se réjouit de l'adoption, aujourd'hui à l'Assemblée nationale, du projet de loi n
o 29,
Loi
protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et
favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens.
Le Québec maintient ainsi sa position de chef de file en Amérique du
Nord en protégeant davantage et en élargissant les droits des
Québécoises et des Québécois à des biens plus durables et plus
réparables.
Dès la sanction de la loi, il sera interdit de faire le commerce de
biens dont l'obsolescence est programmée, c'est-à-dire dont la durée
normale de fonctionnement a été délibérément limitée. Également, une
mesure anticitron pour les automobiles entrera en vigueur afin de
protéger les consommateurs contre les « automobiles gravement
défectueuses ». Le citoyen aux prises avec une automobile récente à
problèmes pourra ainsi facilement demander l'annulation du contrat ou
une diminution du prix payé. (...)