L’autorité européenne de protection des données porte le mandat renforcé d’Europol devant la justice

 Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a intenté la semaine dernière une action en justice, rendue publique jeudi (22 septembre), contre les co-législateurs de l’UE qui ont récemment adopté un renforcement du mandat de l’agence de maintien de l’ordre Europol.

Le CEPD, l’autorité de contrôle de la vie privée en charge des organes de l’UE, estime que les dispositions adoptées par les institutions constituent une remise en cause de l’État de droit au niveau de l’UE et menacent l’indépendance même de l’autorité de contrôle.

Les mesures portées par le contrôleur devant la Cour de justice de l’UE sont liées au fait que le nouveau mandat légalise rétroactivement les pratiques de conservation des données d’Europol. Par conséquent, le mandat a annulé la décision de l’autorité européenne de protection des données qui avait ordonné à Europol de conserver des ensembles de données (datasets) pour lesquels elle n’était pas compétente à l’époque. (...)